LES ACTES D'ETAT-CIVIL
Faire une demande d'acte d'état-civil en ligne (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1406) :
Vous êtes né ou marié en France, vous devez demander vos actes d'Etat-Civil à la Mairie du lieu de l'évènement.
Vous êtes né ou marié à l'étranger, vous devez demander vos actes d'Etat-Civil au Service Central de l'Etat Civil de Nantes, 44941 Nantes cédex 09.
Personnes pouvant obtenir un acte de naissance ou un acte de mariage :
L'intéressé, ses ascendants ou descendants (les frères et soeurs sont exclus)
Tout requérant si l'acte a plus de 75 ans
Un mineur ne peut pas obtenir la délivrance de son acte de naissance ni celui de ses parents
Personnes pouvant obtenir un extrait de naissance sans filiation :
Tout requérant
Actes de décès :
Toute personne, sans justification de son identité, peut obtenir la délivrance d'un acte de décès.
LA CARTE NATIONALE D'IDENTITE - LE PASSEPORT
Les demandes de carte nationale d'identité et de passeport se font à la Mairie de Nontron , sur rendez-vous pour la constitution des dossiers et pour la remise des titres. La mairie n'a pas d'imprimés de demande de CNI. Vous pouvez effectuer votre pré-demande en ligne à la sous préfecture de Nontron.
Renseignements au 05 53 60 84 00
LA NAISSANCE D’UN ENFANT
La déclaration de naissance :
Elle doit se faire obligatoirement dans les cinq jours qui suivent le jour de la naissance au service de l’Etat Civil de la Mairie de naissance.
Quel nom pour votre enfant ? :
Ordonnance n° 20056759 du 4 juillet 2005 et Décret n° 2006-640 du 1er juin 2006
*Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d’indication des « doubles noms » issus de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 dans les actes de l’état civil : suppression du double tiret (Nor : Jusc 1028448C)
Vous êtes mariés :
Soit le nom du père
Soit le nom de la mère
Ou nom du père (1ère partie) nom de la mère (2ème partie)*
Ou nom de la mère (1ère partie) nom du père (2ème parie)*
*Dans ce cas, déclaration conjointe de choix de nom à remettre à l’officier de l’Etat Civil lors de l’enregistrement de la naissance de votre enfant.
Vous n’êtes pas mariés (la reconnaissance de la mère n’est plus obligatoire) :
Vous désirez que votre enfant porte le nom de famille de son père : celui-ci devra effectuer une reconnaissance en mairie en amont (père + mère ou père seul, muni d’une pièce d’identité) ou au moment de l’enregistrement de la naissance.
Vous désirez choisir le nom de famille de votre enfant reconnu par son père avant la naissance, à savoir :
Nom de la mère
Nom du père
Ou nom du père (1ère partie) nom de la mère (2ème partie)*
Ou nom de la mère (1ère partie) nom du père (2ème partie)*
Pour cela vous devez remettre à l’officier de l’Etat Civil une déclaration de choix de nom lors de l’enregistrement de la naissance de votre enfant.
Attention : dans le cas d’une reconnaissance paternelle après la naissance, un acte de changement de nom devra être établi dans une mairie (n’importe laquelle) en présence des deux parents.
Pour plus d’informations, contactez le service de l’Etat Civil de la mairie de PIEGUT-PLUVIERS au 05 53 56 40 22.
LA DECLARATION DE DECES
Les déclarations de décès prévues par l’article 78 du Code Civil doivent être faites dans un délai de 24 heures.
Un établissement de soins (hôpital, clinique ou maison de retraite) peut établir la déclaration pour les personnes décédées dans ses locaux.
LE MARIAGE
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des époux aura son domicilie ou sa résidence établie par plus d’un mois d’habitation continue à la date de publication prévue par la loi (art 74 du Code Civil). Le domicile des parents est également reconnu comme un lieu possible de célébration d’un mariage.
Vous devez contacter le service de l’Etat Civil pour réserver une date pour votre mariage.
LE PACS
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite faire enregistrer cette convention, soit devant l’Officier d’Etat Civil du lieu où ils fixent leur résidence commune après avoir pris rendez-vous, soit devant le notaire de leur choix.
Les couples sont reçus sur rendez-vous après avoir rempli un dossier qui est téléchargeable sur le site service-public.fr (https://www.service-plublic.fr/particuliers/vosdroits/F1618).
L’AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE
A compter du 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.
Plus d’informations sur le site service-public.fr
L’ATTESTATION D’ACCUEIL POUR LES ETRANGERS
Document à remplir sur place :
C’est un document officiel, établi sur papier sécurisé, rempli et signé par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger venant en France pour effectuer un séjour touristique n’excédant pas trois mois.
Pièces à fournir pour l’accueillant :
Pièce d’identité
Justificatif de domicile de moins de trois mois (facture EDF, GDF, quittance de loyer, etc …)
Timbres fiscaux d’une valeur de 30 euros
Justificatif de ressources (fiches de paie, avis d’imposition)
Pièces à fournir pour la personne venant en France :
N° de passeport (photocopie)
Nom, Prénom
Date de naissance
Adresse
Date de séjour (maximum 3 mois)
LE RENOUVELLEMENT DE CARTE DE SEJOUR
La préfecture a repris le traitement des renouvellements de cartes de séjour depuis le 1er octobre 2011.
Pour les ressortissants de l’Union Européenne, la délivrance d’une carte de séjour n’est plus obligatoire. La pièce d’identité délivrée par les autorités du pays de naissance est suffisante.
LA CERTIFICATION CONFORME DE PHOTOCOPIE DE DOCUMENTS
Pour toutes les démarches effectuées auprès d’une administration française, vous n’avez plus à faire certifier conforme les photocopies.
Il vous suffit désormais de fournir une photocopie visible du document original datée et signée par vos soins. (décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 – JO du 2 octobre 2001)
En revanche, la certification conforme existe toujours pour les documents à destination des administrations étrangères.
LA LEGALISATION DE SIGNATURE
Le demandeur doit se présenter muni d’une pièce d’identité et du document dont il faudra légaliser la signature. Celle-ci sera faite devant l’Officier d’Etat Civil pour en assurer son authenticité.
LE CERTIFICAT D’HEREDITE
Les mairies ne fournissent plus ce type de documents.
Plus d’informations sur le site du service public
LE CERTIFICAT DE CONCUBINAGE
C’est une déclaration attestant de la vie commune, nécessitant la présence des deux déclarants.
Pièces à fournir :
Les pièces d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, carte de séjour)
Un justificatif de domicile aux deux noms
L’ATTESTATION DE DOMICILE
Vous n’avez plus à fournir de justificatifs de domicile
Il vous suffit de déclarer votre domicile à l’administration qui vous le demande (décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2001 – JO du 28 décembre 2000).
